Phoenixcapital

1 / Informations juridiques sur notre société :

PHOENIX CAPITAL SRL

Siège social:
Chaussée de Louvain 233
B-1410 Waterloo (Belgique)

Tél: +32 (0)2 340 18 29

Email: info@phoenix-cap.com
Numéro d’entreprise/Numéro de TVA : BE 0676 729 507

Cadre légal
La société est inscrite en Belgique depuis le 11 juillet 2017, au registre des intermédiaires d’assurances, en tant que courtier en assurances, auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (« FSMA », Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles, www.fsma.be) sous le numéro 0676 729 507 (anciennement n°116248 A). Conformément à l’article 266 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B., 30 avril 2014), la société est également autorisée à exercer ses activités de distribution d’assurances en régime de libre prestation de services, depuis le 24 février 2018, sur les territoires des pays suivants : Espagne, France et Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre de son activité de courtier en assurances, Phoenix Capital est soumise aux réglementations suivantes:

la Partie 6 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (M.B., 30 avril 2014);
l’arrêté royal du 18 juin 2019 portant exécution des articles 5, 19°/1, 264, 266, 268 et 273 de la loi du 4 avril 2014 relatives aux assurances
(M.B., 25 juin 2019).

En tant que distributeur de produits d’assurance, la société est également soumise à un Code de conduite relatif aux incitations, monétaires et non monétaires. Ce Code de conduite a été approuvé et annexé à un arrêté royal du 17 juin 2019 (M.B., 21 juin 2019).

Dans le cadre de son activité de family office, Phoenix Capital est soumise à la loi belge du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées (M.B. 27 mai 2014).

La loi susvisée vise à protéger le public de deux manières : (i) en établissant un contrôle d’accès à la profession de planificateur financier, et (ii) en édictant des règles de conduite applicables aux planificateurs financiers indépendants et aux entreprises réglementées qui fournissent des consultations en planification financière.

Phoenix Capital, en tant que courtier en assurances, est une entreprise réglementée et a ainsi accès à la profession de planificateur financier.
La société peut délivrer des services de planification financière en respectant les règles de conduite prévues dans la loi susmentionnée.

Garantie d’indépendance

Nous confirmons que nous ne détenons pas de participation, directe ou indirecte, représentant 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurances ; qu’aucune
entreprise d’assurances ou société mère d’une entreprise d’assurances ne détient de participation, directe ou indirecte, représentant 10% ou plus de nos droits de vote ou de notre capital ;
que nous n’avons conclu aucun contrat de prestation de services avec une entreprise d’assurances allant au-delà de l’activité de distribution d’assurances.

Rapport périodiques
Phoenix Capital fournira des « rapports périodiques » à ses clients sur les contrats d’assurance qui ont été conclus par son entremise ainsi que sur les services fournis.

2 / Conditions générales de prestation de services de distribution en assurances

Nos prestations
Nous offrons des services de distribution d’assurances qui consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Nous offrons nos services pour des risques situés en Belgique mais également, en libre prestation de services, dans les pays suivants : Espagne, France, Luxembourg.
Nos services de distribution et de conseil sont totalement indépendants. En raison de notre statut de courtier, nous travaillons indépendamment de toute entreprise d’assurance et nous agissons pour la préservation de vos intérêts, en vous conseillant des solutions conformes à vos besoins et en vous représentant auprès des entreprises d’assurances.
Nous vous fournissons toujours des conseils basés sur une analyse impartiale et personnalisée, sauf si vous y renoncez expressément.

Règles de conduite
Notre bureau est tenu de respecter les règles de conduite en matière de distribution d’assurances telles que notamment déterminées dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Les informations concernant la manière dont notre bureau remplit ces règles de conduite (notamment la politique de notre bureau en matière de conflits d’intérêts) peuvent vous être fournies sur simple demande.

Information par le biais du site web de Phoenix Capital
Conformément aux dispositions légales, notre bureau fait usage du site internet www.phoenix-cap.com pour la communication à ses clients de certaines informations. L’utilisation d’un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s’il est prouvé que ce client a un accès régulier à l’internet. La fourniture par le client d’une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec notre bureau constitue une preuve de cet accès régulier.

Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à notre bureau des informations correctes et complètes, tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, notre bureau ne peut être tenu pour responsable des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de notre bureau, différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, notre bureau se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.

Traitement des plaintes
Notre bureau a comme objectif de satisfaire ses clients. En cas de problème ou de question, notre bureau se tient à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler de commun accord, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles – Tel : 02/547.58.71 – Fax : 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.

Confidentialité des données
Chaque partie, notre bureau et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, vous vous engagez à répondre aux questions que notre bureau est amené à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.

Nous pouvons également percevoir une commission de gestion récurrente. Elle représente la rémunération versée annuellement par la compagnie d’assurances pour les services délivrés par Phoenix Capital, tels que le suivi de la clientèle, le suivi de la structure du contrat et le suivi de l’investissement lié à celui-ci.

Toute information complémentaire relative à la politique de rémunération peut être obtenue par téléphone au +32 (0)2 340 18 29 ou par email : compliance@phoenix-cap.com.

Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Pour obtenir la version la plus récente de ces conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances, il vous est loisible de nous en faire la demande à tout moment en nous envoyant un email ou un courrier.

3 / Informations relatives aux types de contrats que notre bureau peut proposer

Phoenix Capital offre des services de distribution d’assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Groupe d'activités "vie"

Branche 21: Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité.
Branche 23: Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement.
Branche 26: Les opérations de capitalisation.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie, sur le site http://www.wikifin.be/ et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 - branche 23. Ces informations figurent aussi dans les Key Information Documents (« KID ») des différents produits d’assurance et peuvent vous être envoyés sur simple demande.

4 / Politique en matière de conflits d’intérêts

4.1. Cadre général
Les règles de conduite « AssurMiFID » applicables au secteur des assurances sont entrées en vigueur le 30 avril 2014. Au titre de ces règles de conduite, notre entreprise est tenue d’élaborer une politique écrite relative à la gestion des conflits d’intérêts en ce qui concerne la fourniture de services d’intermédiation en assurances
Notre bureau a comme priorité première d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.
Dans ce cadre et, conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.
Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

4.2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels
Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre:

notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents
– ci-après « les personnes liées ») et les clients,
les clients entre eux.
Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples:
Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client;
Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client;
Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné;
Notre bureau a la même activité professionnelle que le client;
Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

4.3. Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser et de privilégier les intérêts de ses clients. Ces mesures sont notamment les suivantes:

le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts;
une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau;
Une politique qui garantit que les personnes concernées n’interviennent que dans le cadre de contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et pour lesquels elles sont en mesure de renseigner les clients ;
une politique en matière d’acceptation de cadeaux ou autres avantages;
l’établissement d’un registre des conflits d’intérêts ;
des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients, notamment un dossier RGPD de la société et une politique relative à la sécurité et à la confidentialité de l’information;
une politique en matière de conseils d’arbitrage;
une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger les intérêts du client.

4.4. Information au client
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

4.5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
Notre bureau évalue de façon régulière sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts et l’actualise ou l’adapte si cela est nécessaire.
Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

5 / Politique en matière de rémunération

Dans le cadre de la prestation de services d’intermédiation en assurances pour nos clients, nous pouvons percevoir de tiers, ou octroyer à des tiers, une rémunération conforme au marché. Nous garantissons, grâce à notre politique en matière de rémunération, que ces rémunérations et ces avantages sont destinés et utilisés dans le but de maintenir et d’améliorer la qualité du service aux clients et qu’elles sont conformes à ce qui se pratique dans le marché. Nous veillons également à ce que ces rémunérations ne nuisent pas à l’obligation d’agir dans l’intérêt du client.
En ce qui concerne les assurances vie type branche 21, branche 23 et branche 26, nous pouvons, le cas échéant, en fonction du montant de la prime investie, percevoir des frais d’entrée qui sont comptabilisés sur chaque versement. Nous pouvons également percevoir une commission de gestion récurrente. Elle représente la rémunération versée annuellement par la compagnie d’assurances pour les services délivrés par Phoenix Capital, tels que le suivi de la clientèle, le suivi de la structure du contrat et le suivi de l’investissement lié à celui-ci.